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  2. Devenir un parti

Devenir Partie

 

Un pays devient Partie à la Convention de Bamako en soumettant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Ce traité cible spécifiquement les pays africains, et leur permet d'accéder à un rôle actif et central dans l'interdiction de l’importation de déchets dangereux en Afrique et de la réglementation de leur mouvement au sein du continent.

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Pourquoi et comment

 

La Commission de l'Union africaine à Addis-Abeba, en Éthiopie, est dépositaire de l'instrument relatif aux moyens particuliers de consentement d'un pays à devenir Partie. Une fois déposé, l'État concerné est lié par le droit international aux obligations établies par le traité. Par conséquent, le dépositaire, avant d’effectuer le dépôt d’une action conventionnelle, doit s’assurer que l’intention d’un État, telle qu’exprimée dans son instrument, est claire à cet égard.

En tant qu'accord international crucial visant à aborder la gestion et l'élimination des déchets dangereux dans les pays africains, la Convention de Bamako approfondit les aspects clés expliquant pourquoi il est important que les pays africains ratifient la Convention de Bamako.

La ratification de la Convention de Bamako par les pays africains est essentielle pour assurer la protection de l’environnement, de la santé publique et des intérêts socio-économiques du continent tout en préservant sa dignité et en promouvant le développement durable.

La procédure étape par étape pour devenir partie à la Convention de Bamako décrit les principales étapes de la procédure d'adhésion.

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L'importance

pour les pays Africains de ratifier la Convention de Bamako:

 

  1. Protection de l'environnement : l'un des principaux objectifs de la Convention de Bamako est de garantir que les déchets dangereux ne soient pas déversés sans discernement dans les pays africains, afin d'empêcher ainsi la dégradation de l'environnement et le potentiel de dommages à long terme sur les écosystèmes ;
  2. Santé humaine : le déversement ou le traitement inadéquat des déchets dangereux peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des populations locales. Les produits chimiques peuvent s'infiltrer dans les nappes phréatiques, contaminer les sources de nourriture et entraîner des maladies et des anomalies congénitales ;
  3. Souveraineté et dignité : en ratifiant la Convention de Bamako, les pays africains envoient un message clair : ils ne seront pas exploités par des pays plus développés à la recherche de solutions faciles pour éliminer leurs déchets dangereux ;
  4. Renforcement des cadres réglementaires : La Convention fournit des lignes directrices et des mandats aux pays africains pour développer ou améliorer leurs propres réglementations nationales liées à la manipulation, au traitement et à l'élimination des déchets dangereux ;
  5. Promotion du développement durable : La Convention encourage également une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux produits en Afrique, en poussant les pays à adopter des pratiques durables de gestion et d'élimination des déchets ;
  6. Coopération technique et renforcement des capacités : La Convention encourage la coopération entre les pays africains pour partager les meilleures pratiques, fournir une assistance technique et renforcer les capacités de gestion des déchets. Cela peut conduire au développement de solutions et d’innovations régionales ;
  7. Considérations économiques : le déversement non réglementé ou la mauvaise gestion des déchets dangereux peuvent nuire aux économies locales en rendant les zones inhabitables ou impropres à l'agriculture, au tourisme ou à d'autres industries ;
  8. Protections juridiques : la Convention offre un cadre permettant aux nations de lutter légalement contre le trafic illégal de déchets dangereux. En définissant ce qui constitue une activité illégale, les pays disposent d’une référence en matière de poursuites et d’application des lois ;
  9. Plaidoyer mondial : lorsqu'un nombre important de pays d'Afrique ratifient et appliquent la Convention de Bamako, cela envoie un message puissant à la communauté internationale concernant la position unifiée du continent contre le déversement de déchets dangereux.

02/02

Comment devenir Partie

 

Initialement, un représentant du pays, généralement une personne disposant de l'autorité requise (comme un ministre ou un chef d'État), peut signer le traité. Cette signature ne lie pas le pays aux dispositions du traité mais indique l’intention du pays d’envisager sa ratification.
 
Une fois signé, le traité est soumis aux procédures juridiques nationales. Dans de nombreux pays, cela nécessite un processus législatif, où le traité est débattu et révisé. Le pays décidera de ratifier, d’accepter ou d’adhérer au traité en fonction de ses considérations juridiques et politiques nationales.
 

Si le pays décide de s’engager en faveur du traité, il:

  • le ratifie s'ils l'ont déjà signé.
  • l'accepte, ce qui est une autre méthode similaire à la ratification, mais qui peut impliquer différents processus nationaux.
  • y adhère, s'ils ne l'a pas déjà signé. L'adhésion a le même effet juridique que la ratification, mais a lieu lorsque le pays n'a pas signé le traité avant de décider d'en devenir partie.

 

 
Une fois qu'un pays a ratifié, accepté ou adhéré au traité, il déposera l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion auprès du dépositaire désigné. Pour la Convention de Bamako, le dépositaire est le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), aujourd'hui Union africaine (UA).
 
Après le dépôt, le pays devient officiellement Partie à la convention. Il peut y avoir une période d'attente spécifiée dans le traité, après quoi les dispositions du traité entrent en vigueur pour ce pays.
 
Une fois qu'un pays devient Partie à la Convention de Bamako, il en assume des obligations spécifiques. Cela implique de veiller à ce que les lois et réglementations nationales soient alignées sur les dispositions de la Convention, de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre et de collaborer avec d’autres Parties pour une mise en œuvre efficace.