Organes subsidiaires de la Conférence des Parties à la Convention de Bamako
L'ARTICLE 15 de la Convention de Bamako institue une Conférence des Parties, composée des Ministres ayant l'environnement pour mandat ; demande à la Conférence des Parties de suivre et d'évaluer en permanence la mise en œuvre effective de la Convention ; et en outre, créer les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et adopter des règles de procédure pour lui-même et pour tout organe subsidiaire qu'il pourrait créer.
Deux organes subsidiaires
Lors de sa première session en juin 2013, la Conférence des Parties a créé deux organes subsidiaires :
Le Groupe de travail juridique et technique (GTJT)
Le Groupe ad hoc d'Experts sur les Responsabilités et l'Indemnisation (GAHE-RI)
01/06
GTJT – Le Groupe de Travail Juridique et Technique
(En anglais, LTWG – The Legal and Technical Working Group)
La Convention couvre plus de déchets que ne le couvre la Convention de Bâle, car elle inclut non seulement les déchets radioactifs, mais considère également tout déchet présentant une caractéristique dangereuse répertoriée ou un constituant répertorié comme un déchet dangereux. La Convention couvre également les définitions nationales des déchets dangereux. Enfin, les produits interdits, strictement réglementés ou ayant fait l'objet d'interdictions sont également couverts par la Convention en tant que déchets. Les pays devraient interdire l’importation de déchets dangereux et radioactifs ainsi que toute forme de rejet en mer. Pour le commerce intra-africain des déchets, les parties doivent minimiser les mouvements transfrontaliers de déchets et ne les effectuer qu'avec le consentement des États importateurs et de transit, entre autres contrôles. Ils devraient minimiser la production de déchets dangereux et coopérer pour garantir que les déchets sont traités et éliminés d'une manière écologiquement rationnelle.
02/06
Composition du GTJT
Les termes de référence du GTJT prévoient que chaque partie désigne un représentant et un suppléant appropriés au GTJT, qui peuvent être accompagnés par d'autres experts et conseillers désignés par cette partie.
En ce qui concerne le champ d'application et l'objet de la convention de Bamako, les parties peuvent souhaiter nommer des experts compétents et expérimentés dans des domaines tels que l'assurance, le droit, le droit de l'environnement, les responsabilités et les indemnisations, etc.
03 /06
Portée des travaux du GTJT
La Conférence des Parties déterminera les questions à examiner par le GTJT qui remplira ces tâches et fera rapport à la prochaine Conférence des Parties.
Cela comprendra entre autres :
a) En collaboration avec le Secrétariat, l'examen des informations fournies par les Parties sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention et la formulation de recommandations sur les actions nécessaires à entreprendre pour examen par la Conférence des Parties.
b) La fourniture, par l'intermédiaire du Secrétariat, d'orientations sur l'élaboration de plans, programmes et mesures liés aux aspects juridiques et techniques (sensibilisation, formation, juridiques et scientifiques) de la mise en œuvre de la Convention.
c) L'élaboration de lois modèles pour mettre en œuvre la Convention de Bamako au niveau national, qui comprennent des dispositions visant à lutter contre le trafic illégal.
d) La fourniture d'une expertise et de conseils sur l'élaboration/l'adaptation de lignes directrices et de normes pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
e) L'examen des lignes directrices, normes et autres documents pertinents avant leur adoption par la Conférence des Parties.
f) La fourniture d'une expertise et d'orientations sur les mesures et activités prioritaires dans les domaines juridique et technique pour la mise en œuvre de la Convention.
g) L'assistance à la coordination des travaux aux niveaux mondial, régional et national, y compris les liens nécessaires avec les conventions mondiales pertinentes.
h) La fourniture d'une expertise et d'orientations au Secrétariat et aux Parties sur les besoins techniques et scientifiques de la Convention.
i) Évaluation et priorisation du programme de travail et du budget pour la mise en œuvre de la Convention et soumission à la Conférence des Parties.
Le GTJT remplira toute autre fonction relative à la mise en œuvre de la Convention qui pourra lui être demandée par la Conférence des Parties. Une Partie peut ajouter toute autre question spécifique en relation directe avec la mise en œuvre de la Convention au mandat du GTJT avec l'approbation de toutes les Parties.
Le GTJT présentera un rapport sur ses travaux à la deuxième réunion de la Conférence des Parties.
04/06
GAHE-RI - Le Groupe ad hoc d'Experts sur les Responsabilités et l'Indemnisation
(En anglais, AHEG-LC – Ad-Hoc Expert Group on Liabilities and Compensation)
Par la décision 1/19, la première session de la Conférence des Parties a créé un groupe d'experts ad hoc sur les responsabilités et l'indemnisation (GAHE-RI) qui se réunira si nécessaire afin de remplir ses tâches mandatées par la Conférence des Parties, sous réserve des ressources disponibles.
La Conférence des Parties a également adopté les termes de référence (TDR) du GAHE-RI.
L'ARTICLE 12 de la Convention exige que la Conférence des Parties crée un organe ad hoc d'experts pour préparer un projet de protocole établissant les règles et procédures appropriées dans le domaine de la responsabilité et de l'indemnisation des dommages résultant du mouvement transfrontalier de déchets dangereux.
05/06
Composition du GAHE-RI
Les termes de référence du GAHE-RI exigent que chaque partie désigne un représentant approprié et un suppléant au GAHE-RI qui peut être accompagné d'autres experts et conseillers nommés par cette partie.
Concernant la portée et l'objet de la Convention de Bamako, les Parties pourraient souhaiter nommer des experts compétents et expérimentés dans des domaines tels que les assurances, le droit, le droit de l'environnement, les responsabilités et indemnisations, etc.
06/06
Portée du GAHE-RI
Le Groupe ad hoc d'experts sur les responsabilités et l'indemnisation (GAHE-RI) préparera un projet de protocole établissant les règles et procédures appropriées dans le domaine des responsabilités et de l'indemnisation pour les dommages résultant du mouvement transfrontalier de déchets dangereux.
Le GAHE-RI remplira toute autre fonction relative à la mise en œuvre de la Convention qui pourra lui être demandée par la Conférence des Parties.
Une Partie peut ajouter toute autre question spécifique en relation directe avec la mise en œuvre de la Convention au mandat du GAHE-RI, avec l'approbation de toutes les Parties. Le GAHE-RI présentera un rapport sur ses travaux à la deuxième réunion de la Conférence des Parties.